Avis relatif aux indications concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension d'homologation d'un type déterminé de liaison (crochet d'attelage, dispositif d'attelage à chape, barre oscillante) en ce qui concerne sa résistance, ses dimensions <BR>

J.O. 262 du 10 novembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif aux indications concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension d'homologation d'un type déterminé de liaison (crochet d'attelage, dispositif d'attelage à chape, barre oscillante) en ce qui concerne sa résistance, ses dimensions

NOR : AGRF0402103V

Numéro d'homologation CEE : D e2 021, 2e extension.

1. Marque de fabrique ou marque commerciale et type : Mailleux LB8c.

2. Type de liaison : chape.

3. Nom et adresse du constructeur de la liaison : Mailleux SA, 19, rue de Rennes, BP 39, 35690 Acigné (France).

4. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur de la liaison : sans objet.

5. La liaison a été soumise à un essai dynamique et a été homologuée pour les valeurs suivantes :

5.1. En cas d'essai dynamique :

Valeur D : 67,607 kN ;

Charge verticale au point d'attelage : 1 800 daN.

6. Présenté à l'homologation CEE le 28 juillet 2004.

7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.

8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 28 juillet 2004, no 14438.

9. L'homologation CEE en ce qui concerne la liaison mécanique est accordée.

10. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).

11. Date de l'homologation CEE : 8 septembre 2004.

12. Les documents suivants portant le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus sont annexés (par exemple, procès-verbal d'essai, croquis, etc.). Ces indications ne sont fournies aux services compétents des autres Etats membres qu'à leur demande expresse, rapport d'essai no 14438.

13. Remarques éventuelles : les exigences de la directive 89/173 /CEE, annexe IV, point 3.4 (prescriptions de hauteur maximale au-dessus du sol du dispositif d'attelage) n'ont pas été vérifiées pour les tracteurs cités dans le rapport d'essais visé au point 8 ci-dessus.